J.O. 258 du 5 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0500133V


Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 20 septembre 2005 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Les AP Assurances, dont le siège social est 6, avenue Livingstone, B-1000 Bruxelles (Belgique), de son portefeuille de contrats, comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société Dexia Insurance Belgium NV (ex-Dexia Insurance SA), dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Les AP Assurances disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.